Comment l'obligation de certification des logiciels de caisse (NF525) affecte Biblys

La loi pour les finances 2025 fait évoluer l’obligation de certification des logiciels de caisse (norme NF525). Quelles sont les conséquences pour Biblys ?

Mise à jour avril 2026

La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité d’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse. Cet article a été mis à jour pour refléter cette évolution et corriger l’interprétation de l’exception liée à l’intermédiation bancaire.

Biblys est-il certifié ?

La réponse courte est non : Biblys n’est pas un logiciel de caisse certifié et il est donc, pour les professionnels assujettis à la TVA, illégal de l’utiliser pour vendre des livres. Dans ce cas, son utilisation peut être sanctionnée par une amende de 7500 €.

Mon site e-commerce est-il concerné ?

Vous êtes concerné·e si vous utilisez Biblys pour vendre des livres, dans un magasin, sur un salon, mais aussi par correspondance sur internet. Les logiciels e-commerce sont en effet également concernés par la loi.

L’article En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ? précise les cas dans lesquels les professionnels de l’e-commerce sont concernés par l’obligation de certification. Il en ressort que “les sociétés relevant de l’e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif”.

Lire à ce sujet :

Quelles sont les exceptions ?

Un certain nombre d’exceptions sont listées dans l’article Professionnels, tout savoir sur les logiciels de caisse. Deux de ces exceptions peuvent concerner les utilisateur·ices de Biblys.

“Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs)”

Ce mesure visant à combattre la fraude à la TVA, elle ne concerne logiquement que les professionnels assujettis à la TVA. Une structure n’étant pas assujetti à la TVA n’est pas concerné par l’obligation de certification.

Mise à jour avril 2026

Cette réforme a finalement été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025 Les seuils restent à 85 000 € pour les ventes de biens et à 37 500 € pour les prestations de services.

Dans le cas des micro-entreprises, le seul de franchise de TVA est aujourd’hui à 85.000 €, mais la loi de finances pour 2025 a abaissé le seul de franchise de TVA à 25.000 € au 1er mars 2025, puis le ministère de l’Économie a suspendu cette mesure jusqu’au 1er juin 2025 pour “travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations” (source : Franchise en base de TVA).

Les associations à but non lucratif peuvent également être exonérées de TVA selon certaines conditions, dont notamment un chiffre d’affaires inférieur, depuis le 1er janvier 2025, à 80 011 € (source : L’exception: l’assujettissement aux impôts commerciaux).

“Entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.”

Cette exception est précisée dans le champ d’application de la loi.

Elle couvre uniquement les entreprises dont tous les paiements transitent par un établissement bancaire qui en est l’intermédiaire direct — typiquement les plateformes de paiement en ligne et que Stripe, PayPlug et PayPal. Dès qu’un seul mode de paiement échappe à cette intermédiation (chèque, virement, espèces), l’exception ne s’applique plus et l’obligation de conformité s’impose dans son ensemble.

Concrètement, si vous acceptez à la fois des paiements par chèque, virement, ou espèces. Vous êtes concerné·e par l’obligation de certification — quelle que soit la proportion respective de chaque mode de‡ paiement.

Biblys pourrait-il être certifié ?

Le processus de certification coûte à l’éditeur de logiciel entre 10.000 € et 15.000 € la première année, puis entre 5.000 € et 7000 € chaque année ensuite.

Le chiffre d’affaires annuel de mon activité d’auto-entrepreneur étant d’environ 3000 € par avec un bénéfice quasi nul, ce processus est donc absolument inenvisageable. La seule solution pour moi serait de répercuter ce coût sur mes client·es, dont un petit nombre seulement sont concerné·es. Il me semble plus sage de leur conseiller de se tourner dans ce cas vers un logiciel de caisse déjà certifié.

Biblys pourrait-il s’auto-certifier ?

Grâce à l’action de l’April (association de promotion et de défense des logiciels libres), la première loi de 2018 avait été amendée pour permettre aux éditeurs de logiciel de s’auto-certifier.

~~Malheureusement, cette souplesse a été supprimée par la loi de finances pour 2025 (lire : Qui veut la peau des logiciels libre de caisse ?). L’auto-certification n’est donc plus une option.~~

Mise à jour avril 2026

La réponse est désormais oui, sous conditions, grâce à l’auto-certification rétablie par la loi de finances pour 2026.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé cette possibilité, contraignant les éditeurs à passer par un organisme accrédité comme INFOCERT. Mais la loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, a rétabli l’auto-certification — une victoire obtenue notamment grâce à la mobilisation de l’April et d’autres défenseurs des logiciels libres.

Depuis le 21 février 2026, un éditeur peut à nouveau tester lui-même de la conformité de son logiciel en produisant une attestation individuelle, conforme à un modèle officiel publié par l’administration fiscale (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000242-20201230).

L’auto-certification n’est cependant pas une simple déclaration sur l’honneur : elle engage pénalement son auteur (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de fausse attestation). Elle suppose donc que le logiciel respecte effectivement les quatre conditions ISCA. Or Biblys n’implémente pas, aujourd’hui, les mécanismes techniques nécessaires — chaîne de signatures des paiements, clôtures périodiques, export fiscal.

C’est pourquoi je travaille à intégrer ces mécanismes dans une prochaine version de Biblys, à l’issue de laquelle une attestation individuelle pourra être délivrée aux client·es concerné·es.

Comment va évoluer Biblys pour se mettre en conformité ?

Un certain nombre d’évolutions ont été livrées en mars 2025 permettre à Biblys de se mettre en conformité.

Un avertissement apparaîtra sur la page d’accueil de l’administration si la gestion de la TVA est activée, invitant les administrateur·ices à vérifier la légalité de leur utilisation de Biblys. L’avertissement pourra être masqué à l’aide d’une option de site.
La caisse sera désactivée par défaut si la gestion de la TVA est activée, mais pourra être réactivée temporairement pour laisser le temps aux utilisateur·ices de migrer vers une solution alternative.
Le mode de paiement “espèces” ne sera plus proposé si la gestion de la TVA est activée.

Mise à jour avril 2026

Ces mesures résultaient ma compréhension erronée que seul le mode de paiement par espèces déclenchaient l’obligation de certification, mais ce n’est pas le cas. Elles vont donc évoluer :

Les modes de paiement “espèces”, “virement” et “chèque” seront désactivés si la TVA n’est plus proposé si la gestion de la TVA est activée.
Un avertissement apparaîtra sur la page d’accueil de l’administration si la gestion de la TVA est activée, précisant que ces moyens de paiement ont été désactivées et pourquoi.

Mais elles restent insuffisantes pour satisfaire aux conditions ISCA. La prochaine étape, rendue possible par le rétablissement de l’auto-certification, est de faire en sorte que Biblys respecte ces conditions :

Inaltérabilité: les clôtures quotidiennes, mensuelles et annuelles, doivent être calculées et conservées à la fois les totaux cumulés de la période et les totaux perpétuels. Hachez, signez et répertorier de façon journaliére tous les enregistrements afin de garantir une intégrité à preuve d’altération et d’empêcher toute modification indétectable.
Sécurisation: chaque transaction doit être protégée par signature électronique ou hachage, assurant la vérification.
Conservation: les enregistrements doivent être conservés pendant six ans, ou sept ans lorsque l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile.
Archivage: les données doivent être exportables dans un format sécurisé et lisible lors d’un contrôle.
Une fois ces développements livrés, je serai en mesure de produire une attestation individuelle conforme au modèle officiel de l’administration fiscale pour les client·es qui en feront la demande.

Quelles alternatives à Biblys ?

À ma connaissance, il n’existe pas de logiciel libre répondant à l’obligation de certification. Cela rend de fait un grand nombre de sites e-commerces illégaux, s’ils ne sont pas concernés par les exceptions listées ci-dessus et utilisent des logiciels tels que Prestashop, Woocommerce, Magento, etc.

Il est intéressant de noter que Prestashop a entamé la démarche de certification en 2019 qui s’est concrétisé sous la forme d’un module spécialisé. Ce module a ensuite été supprimé quelques mois plus tard, car il posait de gros problèmes de fiabilité. Aujourd’hui une page sur le site de Prestashop explique pourquoi la nature open source du logiciel rend la certification impossible.

Le Syndicat de la librairie française propose une liste de logiciels de caisse certifiés pour libraires, dont certaines proposent également un site e-commerce associé.

Ressources

Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité ! ( service-public.fr)
Professionnels, tout savoir sur les logiciels de caisse ( economie.gouv.fr)
En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ? ( economie.gouv.fr)
Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ? ( april.org)

Illustration de couverture :
Photo de Evergreens & Dandelions sur Unsplash